Faut-il prendre une assurance dommage-ouvrage ?

La loi Spinetta instaurée en 1978, précise très clairement que l’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour protéger le consommateur contre les risques liés au bâtiment qu’il fait construire. L’article L. 242-1 du Code des assurances précise que "Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du Code civil". L’assurance dommages-ouvrage permet donc en cas de sinistre d’être remboursé des travaux de réparation d’un dommage lié à la construction couverts par la garantie décennale, sans attendre l'intervention d'une décision de justice.

La souscription de l’assurance de dommages est possible auprès de l’assureur de son choix. Il est préférable de s’adresser à plusieurs compagnies afin de choisir celle qui fournira la meilleure garantie. Avant l’ouverture du chantier, il convient de demander l’attestation d’assurance, ainsi que les coordonnées de l’assureur du professionnel. Ces éléments seront utiles en cas de sinistre ou de litige. L’assurance dommageouvrage couvre les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction et prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, visé à l’article 1792-6 du Code civil et fixé à une année suivant la réception des travaux, et expire en même temps que la garantie décennale, soit une durée de 9 années. Il faut savoir que la non-souscription à cette assurance est lourdement sanctionnée par la loi. En effet, c’est un délit passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 75 000€.

Source : Site economie.gouv.fr