La différence entre un devis et une facture

Ce document écrit détaille les travaux à effectuer, les matériaux à employer ainsi que leurs conditions de réalisation. Il en fixe le prix en précisant le montant de la main d’œuvre et le taux de TVA.
Il s’agit d’un engagement unilatéral de volonté qui devient un contrat lorsqu’il est signé par le maître de l’ouvrage.
Il est établi en double exemplaire. Toute modification ultérieure du contrat doit faire l’objet d’un avenant daté et signé (travaux supplémentaires ou changement de matériaux).
En cas de litige, cet avenant permettra de prouver l’évolution de la demande. Le devis est gratuit sauf indication contraire préalable du professionnel. La rédaction d’un devis détaillé est obligatoire dans certaines situations.

La facture est une note détaillée des prestations réalisées et marchandises vendues. Elle comporte sa date d’émission, le nom des parties, leurs adresses, l’adresse de facturation si différente de l’adresse de livraison, le numéro de bon de commande établi par l’acheteur, la date de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA des produits et des services rendus, toute réduction ou majoration éventuelle du prix, le prix global HT et TTC, le taux de TVA.

La délivrance d’une facture est obligatoire uniquement pour les prestations supérieures ou égales à 25€ TTC. Cette délivrance doit intervenir dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. Pour les prestations d’un montant inférieur à 25€ TTC, la délivrance sera facultative à moins que le client en ait fait la demande.

Pour permettre aux particuliers de bénéficier des aides publiques éco-conditionnées comme l’Éco-prêt à taux zéro (individuel et copropriété), le programme Habiter Mieux et MaPrimeRénov’  pour certains travaux, l’entreprise qui réalise les travaux doit être «Reconnu Garant de l’Environnement» (RGE). Le devis et la facture doivent comporter les caractéristiques de cette certification.
La mention RGE est valable 4 ans mais le certificat fait l’objet d’un renouvellement annuel.

Source : ADIL