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1. Après l’écoulement de certains délais, l’administration procède à la restitution des points sur le permis de conduire de l’usager de la route. Parmi ces différents délais (6 mois, 2 ans, 3 ans), il existe un mécanisme de restitution décennale des points sur le permis de conduire. Cette restitution est visée à l’article L. 223-6 alinéa 5, du Code de la route. En pratique, vous pouvez récupérer les points retirés sur le permis correspondant à l’infraction commise il y a au moins 10 ans sous réserve de trois conditions.
2. L’infraction concernée ne doit pas être une contravention de cinquième classe (excès de vitesse d’au moins 50 km/h) ou un délit routier (délit de fuite, refus d’obtempérer, alcool d’au moins 0,40 mg/l, par exemple). Toutes les autres infractions contraventionnelles sont donc éligibles au mécanisme.
3. Le permis de conduire doit encore être valide au moment du bénéfice de cette reconstitution.
4. Le dispositif s’adresse à un cas particulier, à savoir, uniquement à ceux qui n’ont pas pu bénéficier de la reconstitution intégrale de leur permis pendant cette période.
5. Ces points sont restitués à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l’amende forfaitaire correspondante. Ainsi, il peut donc être opportun de gérer les délais et de contester certaines contraventions pour bloquer la perte de points en attendant patiemment et sans effort l’échéance de ce délai pour récupérer des précieux points.
2. L’infraction concernée ne doit pas être une contravention de cinquième classe (excès de vitesse d’au moins 50 km/h) ou un délit routier (délit de fuite, refus d’obtempérer, alcool d’au moins 0,40 mg/l, par exemple). Toutes les autres infractions contraventionnelles sont donc éligibles au mécanisme.
3. Le permis de conduire doit encore être valide au moment du bénéfice de cette reconstitution.
4. Le dispositif s’adresse à un cas particulier, à savoir, uniquement à ceux qui n’ont pas pu bénéficier de la reconstitution intégrale de leur permis pendant cette période.
5. Ces points sont restitués à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l’amende forfaitaire correspondante. Ainsi, il peut donc être opportun de gérer les délais et de contester certaines contraventions pour bloquer la perte de points en attendant patiemment et sans effort l’échéance de ce délai pour récupérer des précieux points.
CENTRES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (CSSR)
Vous avez commis une ou plusieurs infractions ayant entraîné la perte de points sur votre permis de conduire et vous souhaitez reconstituer votre capital. Le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué dans un centre agréé permet au titulaire du permis de conduire de récupérer des points.