La PMA accessible à tous

​Jusqu’à présent, la procréation médicalement assistée et ses diverses techniques (insémination artificielle, fécondation in vitro…), était réservée aux couples hétérosexuels. Mais le 29 juillet dernier, l’Assemblée Nationale a de nouveau voté l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, y compris en couple lesbien ou célibataires, sous les applaudissements des députés. Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, la mesure phare du projet de loi bioéthique examinée en seconde lecture a récolté 66 voix « pour » contre 27 « contre » (et 3 abstentions). A noter que la version de cet article 1er votée par les députés est quasi identique à la version issue de la première lecture d’octobre dernier. C’est ce que souhaitait le gouvernement. Pour rappel, ce volet du projet de loi vivement débattu était soutenu par la gauche et la majorité, et décrié par la droite. Comme pour les couples hétérosexuels, la PMA pour toutes sera remboursée par la Sécurité Sociale. Les députés ont par contre rejeté la PMA post mortem - assistance à la procréation via les gamètes d’un conjoint décédé -, tout comme l’ouverture de la PMA aux hommes transgenres. Le don d’ovocytes au sein d’un couple de femmes (technique dite « ROPA ») a également été refusée. La droite estime notamment que cette dernière constitue un « glissement vers une gestation pour autrui » (GPA, par l’intermédiaire d’une mère porteuse). L’Assemblée a par ailleurs supprimé un autre ajout réalisé en commission, et qui concerne l’appariement (recherche d’un donneur possédant des caractéristiques proches de celles du ou des parents, en particulier physiques). Plusieurs députés LREM ont justifié cette décision par le fait que, bien que largement répandue, cette pratique est contraire à « l’esprit » du projet de loi, qui est de « lever le tabou » de la PMA, et non pas de créer la « confusion » via une ressemblance physique avec le ou les parents. Après une prise de retard liée à la pandémie de coronavirus, puis au remaniement ministériel, le 27 juillet a marqué le retour du projet de loi bioéthique à l’Assemblée Nationale, en deuxième lecture. Parmi les points débattus, le remboursement de la PMA pour toutes les femmes, qui avait été supprimé du texte par les sénateurs en première lecture... mais a été, entretemps, réintroduit dans le texte par les députés, par l’intermédiaire de la commission spéciale chargée du projet de loi, a été confirmé le 29 juillet. Dans le texte actuel, ne sont plus exclus du remboursement de la PMA les couples de femmes et femmes célibataires ne souffrant pas d’infertilité, mais aussi les couples hétérosexuels ne parvenant pas à concevoir un enfant, sans pour autant avoir été diagnostiqués infertiles. Les députés stipulent sur ce point que « l’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation ». Dans le premier article du texte, insistance est d’ailleurs faite sur cette égalité : « cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs. »